NOTES CRITIQUES
dans une société donnée, on a institué des organes spéciaux 11, p. ex. des
juges ou des ..... {supra, note 23), p. 188 et s. 25. Cf. Cicerón, Contre Verres ...
signalé aux juristes français surtout par Jean Cruet, dans son livre. U
impuissance des ...
Un extrait du document