25 oct. 2012 ... (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Modifié par: Journal officiel n° page date ....
Article 114 ..... à la réglementation sectorielle, en particulier lorsque le budget est
...... rieure de l'Union, la Commission transmet au Parlement européen et au ......
ment (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996. 
