9 mai 2003 ... TOM. DIFFUSION. GT 13. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ
PUBLIQUE .... de gestion sur chiffres des comptables des collectivités et
établissements publics locaux sont certifiés ... Les annexes I, II, III et IV sont
certifiées ...... 4862 - Frais de commercialisation sur logements vendus non livrés. 
