Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du
présent ... ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements
des ..... de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance
minérale ou .... à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais
normaux ... 
