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Brochure no 3037 AVENANT NO 29 DU 14 MARS ... - Journal Officiel
PORTANT STATUT DES
HUISSIERS
DE JUSTICE ..... 7° - avoir subi avec succès les épreuves d'un
examen
professionnel d'aptitude. Cité par : art 16-2 - art_70 ...
Un extrait du document
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