6 juil. 1995 ... Article premier. Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les
infractions sauf .... 4°les navires et aéronefs immatriculés en Côte d'Ivoire. Aucun
membre ... de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle émane d'une juridiction
ordinaire et ...... 1°de détruire ou de changer le régime constitutionnel; ... 
