30 nov. 2015 ... 35 Pour une étude sur ce sujet, V. PAPANDREOU M.-F., Le droit anglais des
biens, th. ..... les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au
métayer pour la ...... dissuasif, en obligeant l'administration à être
précautionneuse ...... 1002 Les incertitudes d'ordre pratique sont toutefois
nombreuses ... 
