Guide des contrôles périodiques - Haut Conseil du Commissariat ...
Une société qui n'est pas obligée de nommer un commissaire, peut-elle mettre
fin de ... le commissaire doit-il rédiger un rapport sur les comptes annuels de l'
exercice ..... Concrètement, si la société prend sur elle la totalité du risque des
services, les produits y afférents ...... partie du même Livre IV du Code des
sociétés.
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