Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012

La gouvernance et les sociétés d'État. Les Cahiers de droit, 48(4), 705?732. doi: 10.7202/043950ar ..... davantage d'un désir de renforcer la bonne gouvernance que d'un souhait ..... Code civil du Québec57 s'appliquent aux sociétés d'État (art. .... la vérifcation annuelle des livres et comptes des sociétés d'État, et parfois.


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