groupe, relève alors de l'arbitrage qui devient ainsi la forme alternative de
règlement ...... II2. Scntcncc C.C.I. rendue dans l'affaire na 1526 de 1968. tïuncr
1974.913. obs. ...... procédure civile vise, dans son Livre septième à la
réglementation "[dles ...... Band I. 17 1). soutient l'application e ~ e n s i ~ e de
cette doctrine en sc. 
