Le livre numérique est-il un service - L'observatoire des politiques ...
Dans un arrêt du 5 mars 2015, concernant un différend entre la France et la
Commission et portant sur le taux de TVA applicable au livre numérique, la CJUE
a été amenée à réaffirmer les critères .... une approche produit, inspirée de la
CCP.
Dans un arrêt du 5 mars 2015, concernant un différend entre la France et la
Commission et portant sur le taux de TVA applicable au livre numérique, la CJUE
a été amenée à réaffirmer les critères .... une approche produit, inspirée de la
CCP. 
