Université de Montréal Le régime juridique international ... - Papyrus

gue durée relatif à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, enfin la ...... LIVRE II. Régime du droit commun. Art. 10.- Les personnes physiques ou morales qui .... nir pendant iea trois ann'ées suivantes l'application· Q.'un tau:i réd ~t. ...... dice des dispositions particulières qui pourraient être formulées dans des Con-.


Un extrait du document