Le livre numérique est-il un service - L'observatoire des politiques ...

rement des directives TVA, le livre numérique est un tel service. Comme ces derniers ne peuvent bé- néficier d'un taux de TVA réduit, la France, qui depuis 2012 ...


Un extrait du document

Top Livres   ||   De A a Z   || De Z a A