CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 ...

peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour ...


Un extrait du document

Top Livres   ||   De A a Z   || De Z a A