Corrigés des cas pratiques, ... éclairant. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité
est une convention entre deux .... Une place de plus en plus importante est
donnée au contrat dans le droit de la ... Le tribunal compétent dans ce cas est le
tribunal de commerce. Le ..... lieu où la chose a été livrée ou la prestation
exécutée. 
