Le mardi 16 février 1999 - Parlement du Canada
17 févr. 1999 ... Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes ..... l'occasion
de l'examen ou du vote du projet de loi de règlement. ..... 7) - le fait de s'être livré,
dans l'exercice de ses fonctions, à des faits caractérisés ...
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