Articles L130-1 à L130-6 et R130-1 relatifs aux espaces boisés ...

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, ... d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III ..... délivrée après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, ...


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