loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la ... - ANASUR

de cent millions à cinq cent millions de francs, quiconque se sera livré à l'une des opérations de l'article premier. La tentative est punissable. Article 3. Lors que l' infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à toute personne physique préposée ou non, qui de.


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