BTS BIOTECHNOLOGIES

qu'avec l'obligation de résultat le débiteur doit atteindre l'objectif fixé. Exemples d' obligations de moyens : ? Les professions médicales qui s'engagent à tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas à guérir. Mais le médecin a une obligation d'information sur les risques de l'opération et celle-ci est de résultat ;.


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