11 juin 2013 ... Sujet/ Commentez l'arrêt suivant : Cour de Cassation, chambre commerciale, ...
?nances ? 4 ? Quelles sont les garanties constituées par le comptable public ? 5
? Quelles sont les faits constitutifs d'une gestion de fait ? Page 3. Sylvie Schmitt.
Maître de conférences c ' g:_;.jr. QCM Finances publiques. 
