DOS. 17 ? DOS. 19 - Fontaine Picard
La tenue du livre de paye. - Les déclarations URSSAF et ASSEDIC. - Les
déclarations fiscales. CONNAISSANCES ÉTUDIÉES. La saisie ne peut résulter
que d'une décision rendue par le juge du tribunal d'instance au profit d'un
créancier dont la créance est certaine et exigible. L'employeur qui est averti par
lettre ...
Un extrait du document