1 janv. 2017 ... Code de droit économique, livre 3, titre 3, chapitre 2, art. III.90 (comptes annuels).
Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975
relative à la comptabilité des entreprises, art. 5 (tenue des livres). Arrêté royal du
12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet ... 
