Nouveau guide AIT - Seine et Marne.gouv
L'établissement d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, s'il peut
inciter le contrevenant à régulariser sa ... Afin de vous aider à mieux comprendre
ces règles, le présent guide a pour objet de vous conseiller dans ... (livre
quatrième du code de l'urbanisme) et les règlements pris pour leur application ou
en.
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