Code du patrimoine (Livre II consacré aux archives)et décretsd'application,
notamment décret n° 79-1037 du 3 ... services et établissements de l'éducation :
tri et conservation des documents concernant les examens et les bourses.
Documents ..... Signalements au procureur, à la caisse d'allocations familiales. 1
an. D. 
