rémunérations - Union Syndicale des Magistrats
26 déc. 2003 ... Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres ».
La rémunération des ... Le traitement est fonction du grade et de l'échelon du
magistrat et évolue donc au cours ...... Juge du Livre Foncier. 34%.
Un extrait du document