5 févr. 1995 ... contribuables » qui exercent, en Haïti, une activité professionnelle non salariée.
Une activité est dite ... l'exercice d'une profession dont les revenus sont
imposables à l'Impôt sur le Revenu dans la .... première période de
fonctionnement, corrigés pour correspondre à une année entière. 3) CESSATION
D' ... 
