30 oct. 2006 ... 06 BCI 070-Arrrté préfectoral portant organisation de la direction départementale
de l Equipement de Seine-et-Marne ...... représentative au niveau départemental,
. 11° deux ... Vu les articles L 361-1 à L 361- 21 du livre III du code rural
organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;. 
