La sanction de la violation du droit de la consommation dans les ...

Monsieur Jean-Michel GASSER,. Maître de Conférences, Habilité à ..... contrats et le droit de la consommation », in Etudes de droit de la consommation : Liber amicorum Jean. Calais-Auloy, Paris ..... 48 Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. COM(2006), 744 final, ...


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