La sanction de la violation du droit de la consommation dans les ...
Monsieur Jean-Michel GASSER,. Maître de Conférences, Habilité à ..... contrats
et le droit de la consommation », in Etudes de droit de la consommation : Liber
amicorum Jean. Calais-Auloy, Paris ..... 48 Livre vert sur la révision de l'acquis
communautaire en matière de protection des consommateurs. COM(2006), 744
final, ...
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