30 avr. 2015 ... livre III de la partie réglementaire, et notamment les articles R 331-2 à R 331-6 ;.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ... CAF Val-de-Marne. ? Personnes
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique : Titulaire :
Maître Pierre-Marie MUTUREL. Huissier de justice à CRETEIL. 
