9 juin 2011 ... NOTE DE SERVICE. -----000-----. Destinataires : Tous services. Objet : Domaine
de la juridiction gracieuse et critère d'instruction des requêtes des contribuables.
Aux termes des dispositions de l'article 201 du Livre de Procédures fiscales , la
juridiction gracieuse connaît des demandes des contribuables ... 
