Vu la Constitution ;. Vu la loi n°94/033 du 13 mars 1995 portant Orientation
Générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar ;. Vu le décret
n° 97/210 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement
Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale. 
