5 avr. 2017 ... Livre 1 Organisation de la commune [art. L1111-1 à L1141-12] ... concordance
avec les renouvellements ordinaires prescrits par les titres II et III du livre premier
de la quatrième partie du présent ..... abgeändert durch die Dekrete der
Wallonischen Region vom 08.12.2005 und 26.04.2012, wird wie folgt ... 
