Extraits du code de l'Environnement - Partie réglementaire. (mai 2010). Livre I :
Dispositions communes. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article
R. 125-23 du code de l'environnement. L'obligation d'information prévue au I de ... 
