Code Pénal (Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 1 bis : De la traite des êtres
humains). (in French) ... o LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes ....
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Les personnes morales
déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article. 
