12 avr. 1994 ... La présente loi fixe les dispositions relatives à l'exercice des activités des
sociétés de commerce international. Les sociétés de commerce international
sont régies par les dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par la présente loi. ARTICLE 2 (Nouveau) : L'activité des sociétés ... 
