1 juin 1987 ... impôts transféré sous l'article L. 253 du livre des procédures fis- cales) figurent
au nombre des actes ...... Aussi, il lui demande, dans l'attente de mesures
législatives glo- bales, s'il entend prendre des ...... rale des impôts sous les
références 5 B-16.86 et 5 B-19-86), le droit à réduction est maintenu pour la ... 
