De nouvelles perspectives franco-allemandes pour la jeunesse - OFAJ
Livre II: L'exécution volontaire. Titre I: Le paiement. Sous-titre I: Les règles
générales. PAIEMENT ? CRÉANCIER PAYÉ ? MANDATAIRE ?.
RATIFICATION ? BÉNÉFICE. In re Transport Sourock ltée : Moquin, Ménard,
Giroux, Daoust inc. (D) c. Groupe Canam Manac (d), C.A.Q. no 200-09-000422-
862,. 20 avril 1989 (J.E. ...
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