De nouvelles perspectives franco-allemandes pour la jeunesse - OFAJ

Livre II: L'exécution volontaire. Titre I: Le paiement. Sous-titre I: Les règles générales. PAIEMENT ? CRÉANCIER PAYÉ ? MANDATAIRE ?. RATIFICATION ? BÉNÉFICE. In re Transport Sourock ltée : Moquin, Ménard, Giroux, Daoust inc. (D) c. Groupe Canam Manac (d), C.A.Q. no 200-09-000422- 862,. 20 avril 1989 (J.E. ...


Un extrait du document