19 oct. 2017 ... VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux
évaluations des activités et de la ...... L'autorisation est accordée à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions ......
Détermination des droits d'allocation de logement. ARTICLE 6 ... 
