1 janv. 2015 ... La liste des actes techniques remboursables, mentionnée au Livre II et établie en
application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, s'impose aux
médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes pour communiquer
aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret ... 
