Décision n° 96-D-39 du 4 juin 1996 relative à des pratiques ...

soit de magasins n'ayant jamais pu être livrés en matériel Spirotechnique et qui ont été adressés à des revendeurs de matériel Spirotechnique déjà implantés. C' est le cas, notamment, de Mme Garnier, gérante de la société 'L'Ile d'or', à Fréjus, qui a déclaré le 20 février 1992 : '...Les sociétés La Spirotechnique et Scubapro ...


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