1 juil. 2014 ... Livres I et III ? 1er juillet 2014. 4. 15/10/13. 15/10/13. 15/10/13. Article I-3. Codage
. Tout acte de la liste est identifié par un code auquel correspond un libellé. Le
code principal comporte ... de prescription, d'utilisation ou de réalisation des
actes et prestations figurant dans la liste. Par ailleurs, un acte ou une ... 
