LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES ASSOCIATIONS

Les caractéristiques principales sont : l'association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents. Le texte de référence, ce sont les statuts ; pas d' obligation de déclarer l'association, mais dans ce cas, pas de capacité juridique ; l'association est un groupement permanent, c'est à dire que même si les.


Un extrait du document