LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES ASSOCIATIONS
Les caractéristiques principales sont : l'association est une convention, un contrat
de droit privé entre adhérents. Le texte de référence, ce sont les statuts ; pas d'
obligation de déclarer l'association, mais dans ce cas, pas de capacité juridique ;
l'association est un groupement permanent, c'est à dire que même si les.
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