Dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de ...

livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;. 4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I ... commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la .... pratiquent un examen attentif des opérations .... paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant.


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