Livre 1.indb - Les Publications du Québec
1 nov. 2015 ... 3° ajouter, le cas échéant, un montant équivalent à 30 % du loyer de référence
de la zone pour chaque tiers ou pour chaque société affiliée au locataire ayant
installé des équi- pements additionnels de télécommunication sur la terre ou sur
les équipements du locataire;. 4° arrondir le loyer annuel obtenu ...
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