Livre 1.indb - Les Publications du Québec

1 nov. 2015 ... 3° ajouter, le cas échéant, un montant équivalent à 30 % du loyer de référence de la zone pour chaque tiers ou pour chaque société affiliée au locataire ayant installé des équi- pements additionnels de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire;. 4° arrondir le loyer annuel obtenu ...


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