le lamy transport tome 1 - Wolters Kluwer

donneur d'ordre du commissionnaire ne peut rechercher la responsabilité de l' opérateur substitué que sur le terrain contractuel (Cass. com., 20 févr. 1996, no 93-18.739, Bull. civ. IV, no 60 ; Cass. com., 11 juin 1996, no 93-21.075, Bull. civ. IV, no 173, prestation du manutentionnaire agrégée au contrat de transport du fait de ...


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