L. 3223-1. CCoom mm meennttaaiirreess. Le livre de la loi ne disparaît pas du
dispositif des soins sans consentement. Son appellation dans la loi est « registre
». L'article L. 3212-11, qui en précise le contenu, est modifié pour tenir compte de
la transformation des hospitalisations sous contrainte en « soins psychiatriques »
. 
