Notice Demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD ... - Impots.gouv.fr

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions défi- nies par le livre Ier. La demande d' immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société. La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au ...


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