Notice Demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD ... - Impots.gouv.fr
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des
sociétés dans les conditions défi- nies par le livre Ier. La demande d'
immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de
constitution de la société. La durée de la société court à dater de l'immatriculation
de celle-ci au ...
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