Licence Droit Economie Gestion. Mention Droit Parcours Droit fondamental.
Régime des obligations. Unité 3. Ecrit. Traitez synthétiquement les sujets
suivants : 1. L'obligation indivisible en droit positif et prospectif (10 points). 2. La
cession de dette en droit positif et prospectif (10 points). NB : Documents (y
compris le Code ... 
