Bulletin officiel de l'Enim n°1

1 janv. 2017 ... Le Bulletin Officiel (B.O.) de l'ENIM est édité par. Etablissement ... 1 Abrogé par l' ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime. 2 ...... Le privilège est un droit de préférence (il permet au créancier privilégié, en cas de distribution du prix du bien ou en cas de ...


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