22 juil. 1999 ... Le Premier ministre,. Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;.
Vu le code rural. notamment le livre VIII ;. Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971
relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un
enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage ... 
